Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding a year-long extension of their provisional detention concerning charges including theft, aggravated handling stolen goods, hostage-taking, and attempted voluntary homicide. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief was signed by the appellant's counsel and not the appellant themselves, failing to comply with procedural requirements, and because no subsequent brief was filed within the statutory time limit, resulting in the appellant being declared forfeited of their appeal pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 dudit Code; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Detention Extension: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief was signed by the appellant's counsel and not the appellant themselves, failing to comply with procedural requirements, and because no subsequent brief was filed within the statutory time limit, resulting in the appellant being declared forfeited of their appeal pursuant to the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant is declared deprived of his appeal because no brief was filed within the period provided by this article.
The applicant is condemned to pay the costs, based on this text, following the declaration of forfeiture of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bellahouel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 1990, qui, dans une information suivie à son encontre des chefs de vol, recel de vol aggravé, prise d'otages et tentatives d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de un an ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure d pénale ; Attendu que Bellahouel X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt susmentionné rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 14 août 1990 ;
Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Paris ; que n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi, aucun mémoire n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 567-2 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs :
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;