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90-83532 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Grounds in Manslaughter Case

Numéro de cause 90-83532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Reims regarding civil remedies following proceedings for involuntary manslaughter and injuries, but the appeal was rejected by the Court of Cassation because no grounds or arguments were submitted to support the appeal, and the challenged decision was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Lack of Grounds in Manslaughter Case: An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Reims regarding civil remedies following proceedings for involuntary manslaughter and injuries, but the appeal was rejected by the Court of Cassation because no grounds or arguments were submitted to support the appeal, and the challenged decision was found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel motifs de cassation recours contre décision de renvoi erreur judiciaire procès équitable moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the final decision.
Généré par l'IA
11-87598
Manslaughter Appeal Rejected for Insufficient Grounds
91-84775
Rejection of Appeal in Involuntary Manslaughter Case
01-82936
Criminal Conviction Upheld in Involuntary Manslaughter Appeal
10-88314
Involuntary Manslaughter and Professional Ban Appeal Rejection
00-84121
Civil Party Appeal of Dismissal in Manslaughter Case Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de REIMS qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 8 mars 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à b l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jean Simon, Blin, Culie conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;