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88-85777 Généré par l'IA

Recall of Supreme Court Decision Denied After Convictions

Numéro de cause 88-85777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, previously convicted by the Court of Appeal for drug offenses, immigration violations, resisting arrest, and smuggling, sought a recall of the Supreme Court's prior decision that rejected his appeal. The Supreme Court determined that the prior ruling was validly reached because it occurred after the mandated counsel stated they would not present further arguments, and the decision was based on the appellant's personal submissions and the properly filed defense memorandum, leading the Court to reject the request for recall.

Regeste Legislator

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Recall of Supreme Court Decision Denied After Convictions: The Supreme Court determined that the prior ruling was validly reached because it occurred after the mandated counsel stated they would not present further arguments, and the decision was based on the appellant's personal submissions and the properly filed defense memorandum, leading the Court to reject the request for recall.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil juridique mandaté révocation du sursis recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve révision d'une décision
Généré par l'IA
14-60685
Request to Recall Supreme Court Decision Denied
12-81174
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Sentence Absorption and Prescription
00-87293
Revocation of Suspended Sentences Upheld on Appeal
90-81264
Drug Offense Conviction Affirmation
89-45089
Recall of Inadmissibility Ruling and Rejection of Labor Appeal on Merits

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, au nom de :

X... Malik,

et tendant au rabat de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 mai 1989 rejetant le pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS du 16 juin 1988 qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à celle sur les étrangers, rebellion et importation en contrebande de marchandises prohibées l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi que d solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières assorties de son maintien en détention jusqu'au complet paiement de celles-ci ;

Attendu que les motifs invoqués dans ladite requête ne sauraient justifier le rabat de l'arrêt susvisé du 17 mai 1989 qui a été rendu après intervention d'un avocat en la Cour faisant connaître qu'il ne produirait pas et qui a prononcé sur les mémoires personnels du demandeur et le mémoire en défense régulièrement produits ; qu'ainsi il n'y a lieu de faire droit à ladite requête ;

REJETTE la requête aux fins de rabat d'arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;