Assault and Battery Causation in Civil Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted in the appellate court for voluntary assault and battery that did not result in incapacity for work exceeding eight days, and the court awarded civil damages to the victim. The appellant argued that the appellate court failed to establish a sufficiently certain causal link between the assault and the damage suffered to allow for review of the legality of the decision. The Supreme Court, however, found that the appellate court's reasoning, which affirmed the evidence of the assault and quantified the victim's resulting prejudice, sufficiently established the necessary causal link between the violence and the damage, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 401 du Code pénal, article 4751 du Code de procédure pénale, article R. 401 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault and Battery Causation in Civil Damages Appeal: The appellant argued that the appellate court failed to establish a sufficiently certain causal link between the assault and the damage suffered to allow for review of the legality of the decision. The Supreme Court, however, found that the appellate court's reasoning, which affirmed the evidence of the assault and quantified the victim's resulting prejudice, sufficiently established the necessary causal link between the violence and the damage, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour des faits de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 401 du Code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, d
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Y..., et a condamné M. X... à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 4751 du Code de procédure pénale ;
"alors que le prévenu était poursuivi pour coups et blessures volontaires sur le fondement de l'article R. 401 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que, si les juges du fond pouvaient allouer des dommages intérêts à la partie civile sans que soit constatée l'existence d'un lien de causalité direct et immédiat entre les violences alléguées et les conséquences de ces violences pour la victime, encore fallaitil que l'existence de ce lien de causalité soit certaine et qu'en ne relevant pas l'existence d'un tel lien de causalité certain, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ;
Attendu que l'arrêt attaqué expose que, prévenu d'avoir volontairement porté des coups à Bernard Y..., avec cette circonstance que lesdits coups n'ont pas entraîné pour la victime une incapacité de travail personnel supérieure à 8 jours, Michel X... nie les faits ; qu'elle ajoute que cependant, la preuve de ceuxci est rapportée, que Bernard Y... a été la victime de ces agissements et que le préjudice qu'il a subi s'élève à 18 000 francs ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a suffisamment caractérisé le lien de causalité entre les coups et le dommage ; que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand d avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;