Legislator Jurisprudence & Législation
89-82464 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor (Armed Robbery Detention Challenge)

Numéro de cause 89-82464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, charged with armed robbery, appealed a decision by the investigating magistrate denying his request for release, which was then upheld by the indictment division of the Court of Appeal of Paris. The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment division rendered its decision on March 24, 1989, which was within the legal timeframe established by the relevant article of the Code of Criminal Procedure following the appeal filed on March 9, 1989, and the ruling was otherwise regular in substance and form regarding detention procedures.

Regeste Legislator

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Article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 154 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Armed Robbery Detention Challenge): The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment division rendered its decision on March 24, 1989, which was within the legal timeframe established by the relevant article of the Code of Criminal Procedure following the appeal filed on March 9, 1989, and the ruling was otherwise regular in substance and form regarding detention procedures.

Mots-clés

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brigandage code de procédure pénale mise en liberté ordonnance de renvoi magistrat séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for confirming that the decision was rendered within the legally required timeframe.

Article 154 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's ground for cassation, which the court implicitly rejected by confirming the outcome.

Articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited to confirm the formal regularity of the appealed decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Miloud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 2ème alinéa du Code de procédure pénale ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que la chambre d'accusation, saisie de l'appel relevé par X... Mouloud d'une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 1989, a rendu sa décision le 24 mars soit dans le délai légal fixé par l'article 194 2ème alinéa du Code de procédure pénale (en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 dudit Code qu'en la forme ;

REJETTE le pourvoi.