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89-82068 Généré par l'IA

Appeal on Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 89-82068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal that ordered his continued provisional detention for charges including forgery, fraudulent use of commercial documents, complicity in fraudulent management of company assets, and corruption. The Supreme Court determined that since a subsequent definitive decision by the same indictment chamber, dated March 31, 1989, had ordered the release of the accused, the appeal lodged against the earlier February 21, 1989, order maintaining detention had become moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 682 du Code de procédure pénale; Appeal on Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Supreme Court determined that since a subsequent definitive decision by the same indictment chamber, dated March 31, 1989, had ordered the release of the accused, the appeal lodged against the earlier February 21, 1989, order maintaining detention had become moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve suspension de la procédure insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited, although the final disposition stated there was no need to rule on the appeal because the detention order had been lifted by a subsequent, final decision.
article 682 du Code de procédure pénale
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
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10-80781
Appeal on Detention Moot Due to Release
25-84053
Appeal Regarding Detention Challenged After Release Becomes Moot
93-85906
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Committal Order
21-82763
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited, although the final disposition stated there was no need to rule on the appeal because the detention order had been lifted by a subsequent, final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul, inculpé de faux et usage de faux

en écritures de commerce,

complicité d'abus de biens sociaux et corruption,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1989, qui a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 31 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.