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07-11922 Généré par l'IA

Expert Re-registration Refusal Upheld for Failure to Apply

Numéro de cause 07-11922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert, whose registration on the Court of Appeal's list expired on December 31, 2004, was refused re-registration by the general assembly of magistrates because they had failed to submit the required request for re-inscription. The expert challenged this refusal, acknowledging the omission but questioning the reasoning, yet the Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant provisions of the law and decree, experts seeking re-registration for a five-year term must formally submit an application as prescribed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Re-registration Refusal Upheld for Failure to Apply: The expert challenged this refusal, acknowledging the omission but questioning the reasoning, yet the Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant provisions of the law and decree, experts seeking re-registration for a five-year term must formally submit an application as prescribed.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription réévaluation par expert qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement retrait de la concession honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative order that resolves the main issue (the appeal).
Généré par l'IA
08-10088
Expert Registration Renewal Refusal Upheld
11-60008
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
12-60097
Expert Re-registration Denial Upheld
15-60032
Expert Witness Re-registration Refusal Upheld
06-10767
Judicial Expert Re-registration Refusal Motivation Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order that resolves the main issue (the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre au 31 décembre 2004, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, sa réinscription a été refusée au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de réinscription ; qu'elle a formé, le 12 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à la décision de ne pas l'avoir réinscrite sur la liste des experts judiciaires, alors selon le grief, qu'elle ne comprend pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas été réinscrite, mais reconnaît avoir omis de demander sa réinscription ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.