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89-86571 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal for Robbery Conviction

Numéro de cause 89-86571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted by the Court of Appeal for robbery with violence and in association, resulting in a seven-year prison sentence and an order for continued detention, formally withdrew their appeal to the High Court of Cassation on February 8, 1990. The Court of Cassation accepted the proper withdrawal, declared that there was no need to rule on the appeal, deemed the appeal as withdrawn, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal for Robbery Conviction: The Court of Cassation accepted the proper withdrawal, declared that there was no need to rule on the appeal, deemed the appeal as withdrawn, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage fiction de retrait arrêts motifs de cassation confiscation des produits de l'infraction révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Condamne le demandeur aux dépens
This order explicitly allocates the costs of the proceedings to the appellant.
Généré par l'IA
88-84165
Withdrawal of Appeal in Theft Case
94-81013
Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case
94-86173
Appeal Dismissed Due to Regular Withdrawal
90-85964
Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds of Cassation in Armed Robbery Case
99-87422
Appeal of Armed Robbery Conviction Dismissed for Untimely Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu

This phrase indicates the court's action regarding the appeal following the withdrawal, effectively resolving the case on procedural grounds.

Condamne le demandeur aux dépens

This order explicitly allocates the costs of the proceedings to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par :

X... Eric,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 13 septembre 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 septembre 1989 qui, pour vol commis avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.