Cassation on Judicial Supervision Review Method for Out-of-Jurisdiction Residents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 août 1989, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux en écriture et usage, a prononcé la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de l'inculpé ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 susvisé, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration de demande de mainlevée de cette mesure peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer nulle l'ordonnance du juge d'instruction de Guingamp, en date du 18 juillet 1989, rejetant la demande relative au contrôle judiciaire de Henri X..., inculpé demeurant à ... commune de Méral (Mayenne), demande datée du 10 juillet 1989 et présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre d'accusation, après avoir analysé la requête comme une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, se borne à retenir que, non reçue sous forme de déclaration au greffier du magistrat instructeur, la demande du 10 juillet 1989 n'a pu saisir valablement la juridiction d'instruction et que dans ces conditions les moyens développés par le mémoire de l'inculpé à l'encontre de l'ordonnance entreprise n'ont pas à être examinés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;

Que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 août 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d d'accusation de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.