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89-82245 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indictment for Rape Challenged on Preliminary Investigation Irregularities

Numéro de cause 89-82245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the indictment chamber that sent him to trial in the Assize Court for rape, challenging the indictment based on the manner in which the preliminary investigation was conducted. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has the discretionary authority to assess the evidence to determine culpability, and the reviewing court's role is limited to verifying whether the facts, as characterized, legally justify referral to the Assize Court for a crime, affirming the competence of the chambers and the regularity of the proceedings.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Indictment for Rape Challenged on Preliminary Investigation Irregularities: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has the discretionary authority to assess the evidence to determine culpability, and the reviewing court's role is limited to verifying whether the facts, as characterized, legally justify referral to the Assize Court for a crime, affirming the competence of the chambers and the regularity of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi viol conduite du procès crime contre les personnes examen en cassation phase préliminaire d'examen
Généré par l'IA
01-84576
Complicity in Rape Indictment Review
94-84994
Appeal Against Indictment for Rape Rejected on Procedural Grounds
08-87793
Appeal Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape Upheld
97-84366
Appeal Regarding Referral to Assize Court for Aggravated Rape
10-83430
Appeal Against Indictment for Rape Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 mars 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET sous l'accusation de viols ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Sur le moyen de cassation tiré de la façon dont a été menée l'information ;

Attendu que le moyen revient à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur sous l'accusation de viol ;

Attendu que, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité, les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée à ces faits justifie le renvoi en cour d'assises ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises du Loiret devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi.