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88-83021 Généré par l'IA

Hunting Infractions and Amnesty Ruling

Numéro de cause 88-83021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a conviction from the Court of Appeal of Metz concerning infractions related to big game hunting, resulting in fines and temporary revocation of their hunting permit. The Supreme Court of Cassation determined that the offenses in question were covered by an amnesty granted by the law of July 20, 1988, which extinguished the public action; consequently, the Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because it had become moot.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Hunting Infractions and Amnesty Ruling: The Supreme Court of Cassation determined that the offenses in question were covered by an amnesty granted by the law of July 20, 1988, which extinguished the public action; consequently, the Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because it had become moot.

Mots-clés

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amnistie retrait de l'autorisation infractions connexes régale de la chasse État de droit infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
The court recognized that the offenses were covered by the amnesty granted by this law.
Généré par l'IA
94-81031
Illegal Hunting Conviction Overturned on Damages and Jurisdiction
JURITEXT000007524377
Amnesty and Civil Claims in Trespass Case Regarding Pre-1981 Hunting Offense
89-81370
Hunting Offenses Amnesty Appeal Rejection: Fence Structure Constituted Illegal Hunting Means
95-82789
Amnesty Bars Prosecution for Pre-1995 Night Hunting
94-80722
Appeal Regarding Hunting Infractions and Cumulative Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

The court recognized that the offenses were covered by the amnesty granted by this law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me GARAUD et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui, pour contraventions à la police de la chasse au grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 1 200 francs et a ordonné le retrait temporaire de son permis de chasser ;

Attendu que les contraventions reprochées sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

Attendu en conséquence que l'action publique étant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;