Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-81319 Généré par l'IA

Complicity in Theft Appeal Regarding Co-defendant Testimony

Numéro de cause 87-81319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the appellate court of Mayotte, which had sentenced him to three months imprisonment for complicity in theft, arguing that the court improperly relied on the testimony of a co-defendant who was convicted in the same proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenged decision contained no statement indicating that the appellate court based its conviction on the testimony of the co-defendant, thus finding no procedural error in the basis of the verdict.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Complicity in Theft Appeal Regarding Co-defendant Testimony: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenged decision contained no statement indicating that the appellate court based its conviction on the testimony of the co-defendant, thus finding no procedural error in the basis of the verdict.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine participation à l'infraction accusation de vol déposition de la victime recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court concerning the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007527614
Case Concerning Reception of Stolen Goods Based on Co-defendant Testimony
99-80062
Complicity in Theft Conviction Upheld Based on Corroborated Evidence
JURITEXT000006949718
People v. [Defendant Name] (Theft Complicity Appeal)
90-80860
Theft Conviction Upheld on Appeal Despite Defendant's Denial
97-81338
State v. [Defendant Name]: Appeal of Complicity to Armed Robbery Conviction Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court concerning the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Z... Rachid -

contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE en date du 21 janvier 1987, statuant en matière correctionnelle, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, pour complicité de vol, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris de ce que le tribunal supérieur d'appel aurait entendu, en qualité de témoin à charge contre le demandeur, Abdallah Y..., coprévenu définitivement condamné dans la même procédure ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que le tribunal supérieur d'appel se soit fondé pour former sa conviction, sur la déposition d'Abdallah Y... ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;