Appellant's Failure to File Grounds Leads to Dismissal of Appeal for Fraud and Forgery Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with fraud and attempted forgery of private documents, appealed a decision from the Court of Appeal of Paris that upheld the investigating judge's order denying their request for release from custody. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time frame after the case file was received, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of court costs on the appellant pursuant to Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2, alinéa 2, Article 567-2; Appellant's Failure to File Grounds Leads to Dismissal of Appeal for Fraud and Forgery Charges: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal time frame after the case file was received, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of court costs on the appellant pursuant to Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared forfeited because the appellant failed to file the memorandum of grounds of appeal within the legal time limit, as ordered by this provision.
This article was cited as the procedural basis leading to the declaration of forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- de X... Sarah, inculpée d'escroqueries, tentative de faux en écritures privées,
contre l'arrêt rendu le 8 février 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 16 mars 1989 ; que, cependant la demanderesse ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Sarah de X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
Déclare la demanderesse déchue de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;