Appeal Inadmissible Due to Improper Filing by Non-Convicted Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal, which had upheld a lower court's order concluding there were no grounds for further investigation into a complaint of "inhumane and degrading treatment." The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted, had filed a personal memorandum, rendering the appeal inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the substance of the arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575, 1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Art. 585, Art. 584; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing by Non-Convicted Party: A party appealed a decision by the Court of Appeal, which had upheld a lower court's order concluding there were no grounds for further investigation into a complaint of "inhumane and degrading treatment." The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted, had filed a personal memorandum, rendering the appeal inadmissible under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of the substance of the arguments raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appeal's admissibility, though the ultimate ground for rejection relates to the nature of the filing.
These provisions were cited as the basis for declaring the appellant's written submission (mémoire) inadmissible.
This article concerning admissibility was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article concerning admissibility was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mai 1987, qui, dans une procédure ouverte contre X... sur la plainte de l'intéressé, du chef de "traitement inhumain et dégradant", a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575, 1° du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
Attendu qu'ayant été déposé au greffe de la chambre criminelle par le demandeur, non condamné pénalement, le mémoire est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;