Supreme Court Quashes Attempted Fraud Conviction Based on Unpaid Invoice Inclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yann-

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle en date du 15 mars 1988 qui l'a condamné pour tentative d'escroquerie à 1000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie,

" aux motifs que le prévenu a reconnu devant la Cour que la facture du 20 mars 1986 a été envoyée à Y... en connaissance de cause et que la société Verdun Méca aurait été payée si Y... avait réglé la totalité de cette facture, mais qu'il résulte d'une lettre de la société Verdun Méca que le garage a refusé de régler la facture du 12 mars 1986 concernant les tests de culasse au motif que ces tests " n'avaient rien apporté de concluant " et qu'il avait fallu changer la culasse, qu'il apparaît en conséquence que le garage Renault n'a jamais eu l'intention de payer la société Verdun Méca, mais que par contre il a tenté de faire payer à son client le montant de ladite facture ; " alors qu'en ne relevant aucun élément établissant avec certitude l'intention de X... de ne jamais payer la facture de la société Verdun Méca, dont le montant avait été facturé par Y... mais non encore payé par celui-ci, et en l'absence de toute " manoeuvre " imputable au prévenu, la cour d'appel, n'a pas légalement caractérisé sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel doit caractériser tous les éléments constitutifs du délit dont il déclare le prévenu coupable ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a présenté à Y..., qui lui avait confié sa voiture à réparer, une facture comprenant, outre le montant de ses propres prestations, les frais d'intervention d'une autre entreprise la société Verdun Méca, à laquelle il avait eu recours pour certains travaux ; que Y..., alléguant que X... n'avait pas lui-même acquitté ces frais, a porté plainte contre ce dernier du chef de tentative d'escroquerie ; Attendu que pour déclarer X... coupable et faire droit à la demande de réparation de la partie civile Y..., la cour d'appel se borne à énoncer que le prévenu n'a jamais eu l'intention de régler ce qui était dû à la société Verdun Méca et qu'il avait néanmoins tenté d'en faire payer le montant à son client Y... ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel n'a relevé aucun fait extérieur ou acte matériel de nature à donner force et crédit à la facture présentée par X..., laquelle, à supposer son paiement indû, ne constituait par elle-même qu'une allégation mensongère, susceptible de contestation ; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé à la charge du prévenu une manoeuvre frauduleuse, élément constitutif de l'escroquerie exigé par l'article 405 du Code pénal, l'arrêt attaqué, n'a pas donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy du 15 mars 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;