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88-81219 Généré par l'IA

Appellant's DUI Conviction Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal Filing

Numéro de cause 88-81219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal court ruling that convicted the appellant for driving under the influence, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and an 18-month license suspension. The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted as part of the appeal, was signed only by the legal counsel and not the appellant himself, thereby failing to meet the procedural requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure for properly lodging the grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant's DUI Conviction Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal Filing: The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted as part of the appeal, was signed only by the legal counsel and not the appellant himself, thereby failing to meet the procedural requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure for properly lodging the grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'emprisonnement jugement pénal condition de recevabilité recours contre décision de renvoi classement de la contravention routière conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the reason why the appeal memorandum was not properly filed, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
00-86066
Criminal Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief
91-85730
DUI Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal
95-86181
DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds
01-81632
DUI Appeal Dismissed for Deficient Brief
90-81211
DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the reason why the appeal memorandum was not properly filed, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 février 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;