Co-owner v. Homeowners' Association: Annulment of Assembly Decisions Regarding Voting Majorities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued the homeowners' association to annul general assembly decisions, arguing that the pre-1965 co-ownership agreement's voting majority clauses, which required a higher majority than stipulated by the mandatory provisions of the 1965 law (specifically Article 22, second paragraph), should be deemed unwritten under Article 43 of that law. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, although the appellate court correctly recognized that the mandatory legal provisions superseded the prior agreement's clauses regarding majorities, it failed to explicitly declare in its dispositive ruling that these conflicting clauses were legally deemed unwritten, thus violating the relevant civil code and administrative law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Co-owner v. Homeowners' Association: Annulment of Assembly Decisions Regarding Voting Majorities: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, although the appellate court correctly recognized that the mandatory legal provisions superseded the prior agreement's clauses regarding majorities, it failed to explicitly declare in its dispositive ruling that these conflicting clauses were legally deemed unwritten, thus violating the relevant civil code and administrative law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to declare certain clauses as null and void (réputées non-écrites).
This provision was applied to condemn the losing parties to pay a sum to the winning party for legal costs.
This procedural rule governs the announcement of the final judgment by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23 - 25 rue Singer à Paris en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 20 septembre 2001 et 18 juin 2002 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sont réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 qui imposeraient des majorités supérieures à celles de l'article 22, alinéa 2, attribuant à chaque propriétaire un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, que le moyen n'est pas fondé, et qu'il convient seulement de souligner que le règlement de copropriété ayant été établi antérieurement à la loi du 10 juillet 1965, ce sont les dispositions de la loi qui s'appliquent, notamment en matière de majorité, dès lors qu'elles sont d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, sans déclarer dans son dispositif que ces clauses étaient réputées non-écrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23-25 rue Singer à Paris et le cabinet Vinssac immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23-25 rue Singer à Paris et le cabinet Vinssac immobilier à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 23-25 rue Singer à Paris et du cabinet Vinssac immobilier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;