Expropriation Compensation Appeal Rejection on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning expropriation compensation proceedings, first deeming a ground of appeal concerning the government commissioner's alleged dominant position and informational advantage inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law. Second, the court upheld the appellate court's decision to reject a supplementary brief filed by the expropriating entity after the time limit stipulated by the relevant code article, as this brief introduced a new claim for relocation indemnity, which was procedurally improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Rejection on Procedural Grounds: Second, the court upheld the appellate court's decision to reject a supplementary brief filed by the expropriating entity after the time limit stipulated by the relevant code article, as this brief introduced a new claim for relocation indemnity, which was procedurally improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order Amiens aménagement to pay a sum to the respondents for legal costs.
Applied to reject the request made by the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'après le délai de deux mois à dater de l'appel édicté par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la société Amiens aménagement avait déposé un mémoire complémentaire comportant une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'expropriant à une indemnité de remploi, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable ce mémoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amiens aménagement à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.