Firefighter Housing Cessation Upheld After Legislative Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the cessation of rent-free housing provided to a volunteer firefighter, who was also a municipal agent, following legislative changes concerning volunteer firefighters and the transfer of associated competencies. The court found that the initial appellate claim regarding the required publication of the decision to end the housing benefit was inadmissible as it was new and mixed fact and law, and further reasoned that the lower court correctly determined the previous housing benefit was tied to a specific arrangement (a monthly on-call duty) that was superseded because the on-call duties were subsequently compensated under new legislation, thus legally justifying the imposition of rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Firefighter Housing Cessation Upheld After Legislative Change: The court found that the initial appellate claim regarding the required publication of the decision to end the housing benefit was inadmissible as it was new and mixed fact and law, and further reasoned that the lower court correctly determined the previous housing benefit was tied to a specific arrangement (a monthly on-call duty) that was superseded because the on-call duties were subsequently compensated under new legislation, thus legally justifying the imposition of rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 avaient été violées ni que la décision de suppression de la gratuité des logements des sapeurs-pompiers volontaires n'avait pas fait l'objet d'une publication régulière, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et de son décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires, le Syndicat intercommunal des secours du pays de l'Arve (le SISPA) avait décidé de mettre fin à la gratuité dont bénéficiaient jusqu'alors les pompiers volontaires, agents communaux, et qu'en exécution de cette décision il avait été demandé à M. X... le paiement d'un loyer mensuel à compter du 1er janvier 2000, constaté que l'avantage dont bénéficiait M. X... en application de l'arrêté de concession du 18 octobre 1994 était la contrepartie d'une semaine mensuelle d'astreinte et retenu que celui-ci était désormais rémunéré par le département, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. X... bénéficiait d'un avantage qui ne pouvait se pérenniser dès lors qu'à la suite de la loi du 3 mai 1996 et du transfert de compétence, les astreintes proprement dites avaient été payées et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un arrêté relatif à une situation personnelle modifiée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat intercommunal des secours du pays de l'Arve (SISPA) la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.