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06-10741 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion of Evidence Due to Irregularities in Exhibit List

Numéro de cause 06-10741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute between two parties, one appellant challenged the appellate court's decision to exclude nearly all of her submitted evidence, arguing that the opposing party's initial objection to the piece identification list was met with a revised list. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal was justified in excluding a portion of the appellant's documents because, in response to the valid challenge, certain irregularities in the revised communication list of exhibits still persisted.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Exclusion of Evidence Due to Irregularities in Exhibit List: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal was justified in excluding a portion of the appellant's documents because, in response to the valid challenge, certain irregularities in the revised communication list of exhibits still persisted.

Mots-clés

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objet du litige documents valables inexploitabilité des preuves illicites cas d'exclusion droit d'exposition procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs other than the statutory costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the rejection of the appeal itself (the 'pourvoi').
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of statutory costs following the decision to reject the appeal.
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18-14432
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97-12314
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84-93736
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21-82515
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12/00940
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs other than the statutory costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the rejection of the appeal itself (the 'pourvoi').

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of statutory costs following the decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 2004), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats la quasi-totalité des pièces produites par elle ;

Mais attendu que c'est en réponse à la contestation dont elle était saisie, que la cour d'appel, relevant que certaines des irrégularités invoquées par M. Y... subsistaient dans le dernier bordereau de communication de pièces de son adversaire, a écarté des débats une partie des pièces communiquées par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.