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06-10513 Généré par l'IA

Social Security Benefits Indemnity Following Delayed Receipt of Expert Medical Evaluation

Numéro de cause 06-10513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual contested a medical advisor's opinion that she could return to work on a specific date, leading to a court-ordered expert medical evaluation which confirmed the initial opinion, with the report being communicated to her later; subsequently, she sought social security benefits for the period between the initial supposed return date and the date she received the expert's report, arguing she remained unable to work and received no other benefits, and the lower court awarded her the indemnity for this period based on the delay in receiving the expert findings; however, the higher court overturned this decision, finding that the lower court failed to establish the date the expert's opinion was received by the insurance fund and did not adequately demonstrate any fault on the fund's part, thus lacking the necessary legal basis under the Civil Code provision concerning civil liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, Mme X... aux dépens; Social Security Benefits Indemnity Following Delayed Receipt of Expert Medical Evaluation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale expertise médicale prestation d'assurance responsabilité pour faute litige d'assurances sociales détection précoce dans l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
This article was the legal basis against which the appealed judgment was evaluated, leading to its cassation for lack of legal basis.
Mme X... aux dépens
The court ordered the losing party (Mme X...) to pay the costs.
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JURITEXT000006978215
Social Security Benefits Cessation Date Dispute
90-13515
Social Security Fund v. Insured Person Regarding Medical Expert Report Production
93-17976
Insured Person v. Social Security Fund: Appeal Regarding Cessation of Sickness Benefits Following Expert Medical Evaluation
90-17435
Beneficiary Contests Return-to-Work Date; Court Failed to Order New Medical Expertise and Document Production
JURITEXT000006972444
Social Security Benefits Dispute Over Medical Expert Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

This article was the legal basis against which the appealed judgment was evaluated, leading to its cassation for lack of legal basis.

Mme X... aux dépens

The court ordered the losing party (Mme X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant contesté l'avis du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse) selon lequel son état de santé était compatible avec la reprise du travail à compter du 7 avril 2004, une expertise médicale a été mise en oeuvre ; que l'avis technique de l'expert, confirmant celui du médecin-conseil, a été communiqué à Mme X... le 21 mai 2004 ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale pour demander que les indemnités journalières lui soient accordées pour la période du 7 avril au 17 mai 2004 ;

Attendu que, pour condamner la caisse à payer à Mme X... une somme équivalente au montant des indemnités journalières maladie du 7 avril au 17 mai 2004, le jugement relève que celle-ci, dans l'attente des conclusions de l'expert, est restée en arrêt maladie et n'a pu percevoir d'allocation de l'Assedic, et retient que seule la circonstance que les conclusions de l'expert aient été connues de l'assurée bien postérieurement à la date fixée pour la reprise d'activité est à l'origine de la privation de toute indemnisation pendant un mois et dix jours ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date les conclusions de l'expert avaient été reçues par la caisse et sans caractériser la faute de celle-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE