Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed an appeal on July 31, 1989, against a judgment delivered in the appellant's absence, which had been properly served at the appellant's residence on July 12, 1989; the appellate court correctly held that the ten-day period for appeal, applicable to decisions rendered pursuant to the relevant procedural code article, commenced from the date of service, regardless of the method of notification, thus rendering the appeal untimely and, consequently, the ensuing appeal to the Court of Cassation also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, les articles 498 et 593 du Code de procédure pénale, le pourvoi lui-même n'est pas recevable; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Service: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed an appeal on July 31, 1989, against a judgment delivered in the appellant's absence, which had been properly served at the appellant's residence on July 12, 1989; the appellate court correctly held that the ten-day period for appeal, applicable to decisions rendered pursuant to the relevant procedural code article, commenced from the date of service, regardless of the method of notification, thus rendering the appeal untimely and, consequently, the ensuing appeal to the Court of Cassation also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the ground for cassation, which the Court implies it reviewed before declaring the appeal inadmissible.
This article was used by the lower court to determine the starting point of the appeal deadline, which was confirmed by the Court.
This is the main procedural ruling that renders the entire case inadmissible at the Court of Cassation level.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 1er février 1989 l'ayant condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique à 2 mois d'emprisonnement dont cinquante et un jours avec sursis et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 9 mois ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par le demandeur le 31 juillet 1989 d'un jugement déclaré contradictoire signifié à son domicile le 12 juillet 1989, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'appel de 10 jours d'une décision rendue conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale court de sa signification, quel qu'en soit le mode ;
Attendu qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'ainsi, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi lui-même n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Masse conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;