Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-86735 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissible Opposition to Suspended Sentence Execution

Numéro de cause 88-86735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling by the Colmar Court of Appeal which deemed their opposition to a lower court's judgment, ordering the execution of two suspended prison sentences, inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific provision of law or present any question of law for review, thus not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Inadmissible Opposition to Suspended Sentence Execution: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific provision of law or present any question of law for review, thus not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine exécution des peines code de procédure pénale examen en cassation recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements set out in these articles.
Condamne le demandeur aux dépens
The defendant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
99-83080
Appeal on Revocation of Suspended Sentence Inadmissible Due to Procedural Defects
09-87612
Revocation of Suspended Sentence Upheld Due to Inadmissible Appeal
90-85767
Appellant's Opposition to Cassation Dismissal Inadmissible
10-83071
Opposition to Inadmissible Criminal Appeal Ruling
06-87798
Appeal on Conversion of Imprisonment Sentence Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements set out in these articles.

Condamne le demandeur aux dépens

The defendant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement du tribunal correctionnel de Saverne du 19 mai 1988 ordonnant l'exécution de deux peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcées contre lui ;

Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre aucun d point de droit à juger ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 590 du Code de procédure pénale il ne saurait être examiné ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;