Manager Bankruptcy Conviction Quashed Due to Insufficient Findings on Account Keeping
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had acquitted a company manager of bankruptcy by failing to keep proper accounts, a charge stemming from omissions occurring before the abrogation of the relevant penal article in 1986. The Court reasoned that while the specific article under which the initial prosecution was founded had been repealed by the 1985 law, the complete failure to keep any accounts remained punishable under a different article of the new law; consequently, the Court of Appeal's reasoning, which was unclear as to whether the established facts constituted a total failure to keep accounts, lacked the necessary legal basis to allow the Supreme Court to exercise proper control, thus requiring the annulment and remand for a new judgment on that specific charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Manager Bankruptcy Conviction Quashed Due to Insufficient Findings on Account Keeping: The Court reasoned that while the specific article under which the initial prosecution was founded had been repealed by the 1985 law, the complete failure to keep any accounts remained punishable under a different article of the new law; consequently, the Court of Appeal's reasoning, which was unclear as to whether the established facts constituted a total failure to keep accounts, lacked the necessary legal basis to allow the Supreme Court to exercise proper control, thus requiring the annulment and remand for a new judgment on that specific charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles to establish that the lack of motivation in the judgment justifies the quashing of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
DE VERSAILLES-
contre l'arrêt de ladite Cour en date du 18 février 1987 qui a relaxé X... Joseph des fins de la poursuite exercée contre ce dernier du chef de banqueroute, notamment par omission de tenue de la comptabilité de la société dont il était le gérant ; Vu l'arrêt du 8 décembre 1982 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 196, 197, 198, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs justifiant la décision ; que la contrariété ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir omis, depuis le 31 décembre 1977, de tenir la comptabilité de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant et dont l'état de cessation des paiements avait été constaté, fait rentrant dans les prévisions de l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour écarter cette prévention l'arrêt attaqué, après avoir relevé " qu'il est constant en l'espèce que c'est l'absence de la tenue de la comptabilité de la société qui est reprochée au prévenu, telle l'absence du livre d'inventaire et du bilan ou comptes annuels " énonce " qu'a disparu depuis le 1er janvier 1986 du droit positif l'article de la loi susvisée sur lequel était fondée la poursuite " ;
Mais attendu que s'il est vrai que l'article 131-5 précité assimilant au délit de banqueroute simple la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité, en ce compris le défaut de toute comptabilité, a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par la loi du 25 janvier 1985, l'abstention de tenue de toute comptabilité demeure réprimée par l'article 197-4 de cette dernière loi ; Attendu qu'en cet état, et alors que ses énonciations laissent incertain le point de savoir si les faits reconnus constants caractérisent une abstention de tenir toute comptabilité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 18 février 1987 mais seulement en celle de ses dispositions relaxant le prévenu des fins de la poursuite du chef de banqueroute par omission de tenue de la comptabilité de la société qu'il dirigeait, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;