Appeal Regarding Dismissal of Breach of Trust and Fraud Claims Against Notary for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the investigating judge's dismissal order concerning accusations of breach of trust and fraud against a notary involved in an estate settlement, alleging the notary improperly received funds related to an unexecuted sale. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the facts, as presented by the complainant herself, indicated she became aware of the alleged improper actions—attributed to a notary's clerk—in 1983, and since the complaint was filed in February 1987, the public action was extinguished by the three-year prescription period established in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2-3° du Code de procédure pénale, Art. 8 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Dismissal of Breach of Trust and Fraud Claims Against Notary for Untimely Filing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the facts, as presented by the complainant herself, indicated she became aware of the alleged improper actions—attributed to a notary's clerk—in 1983, and since the complaint was filed in February 1987, the public action was extinguished by the three-year prescription period established in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court of Cassation to review the appeal.
Cited by the lower court (and implicitly confirmed by the rejection of the appeal) as the ground for extinguishing the public action due to prescription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Marie-Antoinette, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de prescription des faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Antoinette Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 4 février 1987 des chefs d'abus de confiance et escroquerie contre l'un des notaires chargés des opérations de liquidation et partage de la succession de Marcel X..., exposant que l'officier public s'était fait remettre indûment des fonds à l'occasion d'une vente non réalisée ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction la chambre d'accusation relève que les agissements critiqués sont l'oeuvre d'un clerc de notaire et qu'il résulte des propres écrits de la plaignante qu'elle a su dès 1983 que l'acte projeté n'avait pas eu lieu ; que les juges en déduisent à bon droit que plus de trois années s'étant écoulées avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, l'action publique se trouve éteinte par application de l'article 8 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;