Appeal Regarding Release Denial in Attempted Assassination Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal challenging the decision of the Court of Appeal's indictment chamber, which had rejected a request for release concerning a criminal procedure involving attempted assassination, criminal association, and illegal possession/transport of weapons and ammunition. The appellant argued a violation of his rights of defense based on improper notification of the rejection decision. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the decision was properly served on the appellant on August 3, 1989, on which date he duly declared his intention to appeal to the Court of Cassation, thereby rendering the factual basis of the ground for appeal unfounded and confirming the regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Release Denial in Attempted Assassination Case Upheld: The appellant argued a violation of his rights of defense based on improper notification of the rejection decision. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the decision was properly served on the appellant on August 3, 1989, on which date he duly declared his intention to appeal to the Court of Cassation, thereby rendering the factual basis of the ground for appeal unfounded and confirming the regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217 alinéa 3, 550, 802 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X..., la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 7 juillet 1989 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du demandeur, la signification de cette décision a été faite à sa personne le 3 août 1989 et, qu'à cette date, il a déclaré régulièrement se pourvoir en cassation ;
Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait et qui est tiré d'une prétendue violation des droits de la défense, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.