Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-85017 Généré par l'IA

Armed Robbery Detention Appeal Rejection

Numéro de cause 89-85017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed two appeals against a decision from the Court of Appeal upholding the investigative judge's denial of release for an individual charged with armed robbery and assault. The Court declared the second appeal, filed after the appellant had already exercised the right to appeal once, inadmissible pursuant to the relevant procedural code. Regarding the first appeal, which alleged the Court of Appeal erred by not considering a late-filed brief, the Court reasoned that a brief filed after the hearing time on the same day, and requested to be considered admissible despite its tardiness, could not compel the appellate court to rule on it, as late briefs are inherently inadmissible, leading to the rejection of the first appeal and confirmation of the continued detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du Code de procédure pénale, article 198 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Detention Appeal Rejection: The Court declared the second appeal, filed after the appellant had already exercised the right to appeal once, inadmissible pursuant to the relevant procedural code. Regarding the first appeal, which alleged the Court of Appeal erred by not considering a late-filed brief, the Court reasoned that a brief filed after the hearing time on the same day, and requested to be considered admissible despite its tardiness, could not compel the appellate court to rule on it, as late briefs are inherently inadmissible, leading to the rejection of the first appeal and confirmation of the continued detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage mise en liberté recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
Used to declare the second appeal inadmissible because the right to appeal had already been exhausted.
article 198 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné la recevabilité d'un mémoire qui lui aurait été adressé tardivement pour une raison indépendante de la volonté du demandeur ;
articles 144 et 145 du code de procédure pénale
The Court confirmed that the Chamber of Accusation satisfied the requirements of these articles when ordering detention to be maintained.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-81566
Appeal Denied in Case Involving Armed Robbery and Detention Custody Challenges
95-82554
Appeal Dismissed Regarding Detention Rejection Following Robbery Conviction
91-82297
Supreme Court Upholds Detention Denial in Armed Robbery Case
19-81753
Appeal Denied Against Continued Provisional Detention for Attempted Murder and Armed Robbery Charges
15-80526
Rejection of Appeal Against Detention Order in Armed Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

Used to declare the second appeal inadmissible because the right to appeal had already been exhausted.

articles 144 et 145 du code de procédure pénale

The Court confirmed that the Chamber of Accusation satisfied the requirements of these articles when ordering detention to be maintained.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Gérard, inculpé de vols avec arme, voies de fait avec arme,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 30 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Sur le second pourvoi ;

Attendu que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en a fait le 13 juillet 1989, le second pourvoi formé le 17 juillet d doit être déclaré irrecevable en application de l'article 618 du Code de procédure pénale ;

Sur le premier pourvoi ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné la recevabilité d'un mémoire qui lui aurait été adressé tardivement pour une raison indépendante de la volonté du demandeur ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation, dont l'audience a eu lieu le 30 juin à dix heures, de ne pas avoir répondu à un télégramme qui lui aurait été adressé le même jour à 12 heures pour lui demander de déclarer recevable un mémoire qui lui avait été adressé tardivement ; qu'un mémoire tardif est nécessairement irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour ordonner le maintien en détention, la chambre d'accusation a satisfait aux prescriptions des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 17 juillet 1989 ;

REJETTE le pourvoi formé le 13 juillet 1989 ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre.