Court of Cassation Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Threats Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a writ of error challenging a decision by the Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to release the appellant, who was being prosecuted for conditional death threats and threats against persons and property. The Court declared the appellant defaulted on the appeal because the personal brief submitted did not cite any specific legal text alleged to have been violated, nor did it present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Threats Case: The Court declared the appellant defaulted on the appeal because the personal brief submitted did not cite any specific legal text alleged to have been violated, nor did it present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited because the supporting brief failed to meet the requirements set out in Article 590 CPP.
The court used this article to justify not entertaining the appellant's brief because it failed to allege any violation of law.
This provision is cited as the primary basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Adrien
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 3 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort sous condition, menaces d'atteintes aux personnes et aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait allégué et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.