Legislator Jurisprudence & Législation
89-80608 Généré par l'IA

Homicide Appeal Over Juror List Omission

Numéro de cause 89-80608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted by a court of assizes to fifteen years of imprisonment for attempted voluntary homicide appealed the decision, arguing that the judgment was invalid because it failed to list the names of the jurors, thereby not proving the lawful composition of the court. The high court rejected the appeal, reasoning that no statutory provision requires the names of the jurors to be included in the final judgment, as the minutes of the jury drawing contain all the necessary information for the superior court to exercise its review, and finding that the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 486 du Code de procédure pénale, Art. 240 du Code de procédure pénale; Homicide Appeal Over Juror List Omission: The high court rejected the appeal, reasoning that no statutory provision requires the names of the jurors to be included in the final judgment, as the minutes of the jury drawing contain all the necessary information for the superior court to exercise its review, and finding that the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

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homicide tentative de meurtre motifs légaux emprisonnement délit d'omission condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 592 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the appeal by stating that the naming of jurors is not required under law, leading to the rejection of the appeal based on the lack of violation of this procedural requirement.

Art. 512 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the appeal by stating that the naming of jurors is not required under law.

Art. 486 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the appeal by stating that the naming of jurors is not required under law.

Art. 240 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the appeal by stating that the naming of jurors is not required under law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 25 novembre 1988, qui l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt de condamnation en date du 25 novembre 1988 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que dès lors, il ne comporte pas la preuve de la légalité de la composition de la cour d'assises dont il émane et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.