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89-81088 Généré par l'IA

Robbery Convict's Appeal of Release Rejection Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 89-81088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, convicted of armed robbery and serving a sentence, appealed the rejection of his request for release by the indictment division of the Court of Appeal, which had based its decision on a document initially addressed to the Prosecutor General but subsequently filed with the registry. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division correctly applied the procedural rules governing requests for release, and further held that the alleged violation of rules regarding notification of the indictment division's rulings did not result in nullity but only postponed the deadline for lodging an appeal, which the applicant had nonetheless filed correctly, thereby affirming that the defense rights were not violated.

Regeste Legislator

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article 217 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Robbery Convict's Appeal of Release Rejection Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division correctly applied the procedural rules governing requests for release, and further held that the alleged violation of rules regarding notification of the indictment division's rulings did not result in nullity but only postponed the deadline for lodging an appeal, which the applicant had nonetheless filed correctly, thereby affirming that the defense rights were not violated.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi violation de garanties procédurales notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 217 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
01-83867
Armed Robbery Convict's Appeal for Pre-Trial Release Denied by Court of Cassation
89-84023
Armed Robbery Detainee Release Appeal Rejection
89-83033
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Armed Robbery Upheld
08-88448
Armed Robbery Accused Detention Upheld
97-84130
Appeal Against Detention Denial in Armed Robbery Case Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 alinéa 2, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yves X..., qui s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'assises le condamnant à 8 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, a présenté le 11 janvier 1989 une demande de mise en liberté par lui qualifiée " d'office " et adressée au procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; que saisie par ce magistrat, la chambre d'accusation a rejeté cette demande par décision du 24 janvier qui vise expressément le mémoire adressé par ce demandeur à " monsieur le président-chambre d'accusation-cour d'appel de Bordeaux " et déposé au greffe de cette juridiction le 19 janvier ;

Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des articles 148-1 3ème alinéa, 148-2, 197 et suivants du Code de procédure pénale applicables en l'espèce ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 217, 148-2 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification et à la notification aux parties ou à leurs conseils des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'inobservation de ces dispositions n'a pour conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai de pourvoi en cassation ; Attendu qu'en l'espèce le demandeur s'est régulièrement pourvu contre les trois arrêts de la chambre d'accusation visés aux moyens ; Qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte et que lesdits moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;