Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-81879 Généré par l'IA

Algerian National Convicted for Undue Acquisition of French Identity Card

Numéro de cause 88-81879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal of an individual, an Algerian national, who was convicted for the undue acquisition of a French national identity card and an infraction against alien legislation. The appellate court determined that although the administrative service erred in issuing the document without verifying nationality, the initial cause of the error was the appellant's act of misleading the administration by providing documents and falsely declaring French nationality, which the appellant did not dispute; the appellate court's reasoning, which established that the appellant's deceptive declaration initiated the issuance error, was found to be sufficiently motivated and free of contradiction, thereby characterizing the offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 154 du Code pénal, Art. 154 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Algerian National Convicted for Undue Acquisition of French Identity Card: The appellate court determined that although the administrative service erred in issuing the document without verifying nationality, the initial cause of the error was the appellant's act of misleading the administration by providing documents and falsely declaring French nationality, which the appellant did not dispute; the appellate court's reasoning, which established that the appellant's deceptive declaration initiated the issuance error, was found to be sufficiently motivated and free of contradiction, thereby characterizing the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces de légitimation nationalité motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle annulation de la naturalisation facilitée erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 154 du Code pénal
codepénal
Art. 154 du Code pénal
This article defines the crime for which the appellant was convicted (obtaining an administrative document unduly).
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal concerning insufficiency and lack of reasons in the decision.
Généré par l'IA
21PA02389
Algerian National v. Prefect: Residence Certificate and Public Order
23LY03280
Algerian National's Appeal on Residence Permit Refusal Upheld
25NT00313
Algerian National Residency Card Classification Upheld
16-83696
Evasion of Return Order and Obstruction of Identity Verification
06/02794
Algerian-Born Appellant's French Nationality Claim Rejected Due to Contradictory Evidence of Civil Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 154 du Code pénal

This article defines the crime for which the appellant was convicted (obtaining an administrative document unduly).

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal concerning insufficiency and lack of reasons in the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Benhacer-

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné la restitution de ses documents administratifs étrangers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benhacer X... coupable d'avoir obtenu indument une carte nationale d'identité française ; " aux motifs qu'il est constant que X..., de nationalité algérienne, ne pouvait se faire délivrer une carte nationale d'identité française ; que s'il y a eu effectivement erreur de la part du service administratif qui la lui a délivrée sans avoir vérifié sa nationalité, cette erreur procède initialement du fait du prévenu qui a trompé la vigilance de l'Administration en produisant des pièces d'état-civil pouvant laisser apparaître son appartenance à la nationalité française et nécessairement en déclarant faussement une telle appartenance ; " alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire, constater que la délivrance de la carte d'identité au bénéfice de X... est le résultat d'une erreur de l'Administration qui n'a pas exigé de ce dernier un certificat de nationalité française, et néanmoins énoncer que la fausse déclaration du prévenu, s'affirmant ressortissant français, a permis l'obtention du document litigieux, de sorte que la décision ainsi rendue est privée de base légale " ;

Attendu que pour déclarer Benhacer X... coupable d'obtention indue de document administratif, les juges du second degré relèvent que celui-ci, de nationalité algérienne, ne pouvait se faire délivrer une carte nationale d'identité française ; qu'il a cependant sollicité un tel document auprès de la sous-préfecture du Raincy ; que, " s'il y a eu effectivement erreur de la part du service administratif " cette erreur procède initialement du fait de Benhacer X... qui, bien que n'ignorant évidemment pas qu'il ne pouvait obtenir ce document n'est parvenu à se le procurer " qu'en trompant la vigilance de l'Administration par la production de pièces d'état civil pouvant laisser apparaître son appartenance à la nation française et, nécessairement en déclarant faussement une telle appartenance ce qu'il ne conteste pas devant la Cour, reconnaissant avoir indiqué qu'il était de nationalité française sur l'imprimé établi à l'appui de sa demande " ;

Attendu que, par ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a caractérisé le délit reproché ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi