Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-14519 Généré par l'IA

Restaurant Owner v. Contractor (Tiling and Metalization Dispute)

Numéro de cause 06-14519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A restaurant owner hired a contractor to replace floor tiling and, upon acceptance with a reservation regarding necessary metalization to prevent soiling, later sued the contractor for damages after being dissatisfied with the metalization work, which the contractor had subcontracted. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision ordering the contractor to replace the defective covering and pay moral damages, finding that the appellate court failed to specify the legal basis for its decision, thus precluding the Court of Cassation from exercising its review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 12 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Restaurant Owner v. Contractor (Tiling and Metalization Dispute): The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision ordering the contractor to replace the defective covering and pay moral damages, finding that the appellate court failed to specify the legal basis for its decision, thus precluding the Court of Cassation from exercising its review.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur commandement de payer indemnité pour tort moral examen en cassation responsabilité de l'architecte contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning (casser) the lower court's decision due to a lack of specified legal grounds.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of procedural claims for costs.
Généré par l'IA
94-16753
Owner v. Contractor: Construction Payment Dispute and Tiling Defects
98-18909
Property Owner v. Tiling Contractor and Project Manager
99-19494
Contractor Liability for Latent Defects in Tiling Work
09/02621
Owner v. Tiling Contractor: Contractual Liability for Hollow Resonance Defects
73-10283
Owner v. Contractor: Defective Workmanship and Site Inspection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 12 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning (casser) the lower court's decision due to a lack of specified legal grounds.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of procedural claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société de finition du bâtiment SOFIBAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forbo-Salino ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2006), que la société L'Entrecôte qui exploite un restaurant, a chargé la société SOFIBAT de procéder à la réfection du revêtement de sol de son local ;

que cette société a sous-traité les travaux à la Société bordelaise de revêtement et céramique (la SBRC) ; que la réception des travaux, le 11 octobre 2000, a été assortie d'une réserve relative à la nécessité d'une métallisation afin d'éviter que les dalles ne se salissent ; que n'ayant pas été satisfaite du résultat de la métallisation, la société L'Entrecôte a assigné la société SOFIBAR et la SBRC en paiement de la somme de 13 000 euros ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la société SOFIBAT devra remplacer dans un délai de neuf mois le revêtement défectueux et la condamner à payer 1 000 euros à la société L'Entrecôte en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que les désordres ont été constatés dès la réception des travaux et que c'est la société SOFIBAT qui avait été chargée par le maître de l'ouvrage de réaliser le revêtement, c'est à elle qu'il incombait de faire réaliser cette métallisation ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société L'Entrecôte et la société SBRC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.