Appeal Regarding Moot Judicial Supervision Following Public Health Code Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a lower court's refusal to lift judicial supervision, imposed following charges under the Public Health Code, was subject to a trial where the criminal court acquitted them on some counts and imposed a fine for others, resulting in a sentence that did not require any extension of the existing judicial supervision. The high court determined that, pursuant to the relevant procedural code, the judicial supervision automatically ceased on the date the defendant first appeared before the trial court, rendering the appeal concerning the continuation of that supervision moot, thus leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Moot Judicial Supervision Following Public Health Code Trial: The high court determined that, pursuant to the relevant procedural code, the judicial supervision automatically ceased on the date the defendant first appeared before the trial court, rendering the appeal concerning the continuation of that supervision moot, thus leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned as the basis for the review process preceding the decision.
This article established that judicial supervision ended on March 12, 1990, making the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Armand,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef d'infraction au Code de la santé publique, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'Armand A..., renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, en date du 9 février 1989, a comparu le 12 mars 1990 devant la juridiction de jugement qui, par décision du 21 mai 1990, frappé d'appel par le ministère public, l'a relaxé pour une partie des faits poursuivis et condamné pour le surplus à une peine d'amende, dispositions exclusives de toute prolongation de contrôle judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire a pris fin à compter du 12 mars 1990, date de la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;