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90-84535 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 90-84535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with various offenses including complicity in forgery of commercial documents, breach of trust, receiving stolen property related to breach of trust, and active/passive corruption of public officials, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the denial of their release. However, the Court of Cassation noted that a different court, designated by the Court of Cassation itself, subsequently issued a ruling on June 29, 1990, ordering the release of the accused, thereby rendering the appeal against the prior denial of release moot and leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order: However, the Court of Cassation noted that a different court, designated by the Court of Cassation itself, subsequently issued a ruling on June 29, 1990, ordering the release of the accused, thereby rendering the appeal against the prior denial of release moot and leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi infractions connexes trouble de l'ordre public recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
23-83980
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Decision
95-81434
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection
00-81311
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence
19-85183
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Final Conviction
25-81638
Moot Appeal Regarding Denial of Release Following New Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 5 juin 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée le 19 juin 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour d connaître de l'ensemble de la procédure suivie contre Jacques X..., a, par arrêt du 29 juin 1990, ordonné la mise en liberté de l'inculpé ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;