Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-84534 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 90-84534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual charged with numerous offenses, including complicity in forgery, misuse of company assets, and corruption, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that denied their request for release from custody. However, the Court of Cassation noted that a different indictment chamber, designated by the Court of Cassation itself, had subsequently issued a ruling on June 29, 1990, ordering the release of the accused, thereby rendering the current appeal against the prior denial of release moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order: However, the Court of Cassation noted that a different indictment chamber, designated by the Court of Cassation itself, had subsequently issued a ruling on June 29, 1990, ordering the release of the accused, thereby rendering the current appeal against the prior denial of release moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté séquestre de moyens de preuve fixation de la peine garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the Court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
93-85743
Appeal Regarding Release Request Moot Following Prior Rejection of Conviction Appeal
05-82666
Appeal on Denial of Release Moot Due to Appellant's Prior Release
92-80098
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Committal Order
97-82688
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
90-85600
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the Court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 19 juin 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée le 19 juin 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour d connaître de l'ensemble de l'information suivie contre Jacques X..., a, par arrêt du 29 juin 1990, ordonné la mise en liberté de l'inculpé ;

Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;