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90-83628 Généré par l'IA

Appellant v. State on Detention Pending Trial

Numéro de cause 90-83628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the indictment chamber of the court of appeal which upheld a decision by the investigating judge to deny his request for release from custody pending trial for armed robbery and hostage-taking. The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised—the violation of the European Convention on Human Rights concerning the duration of detention—was a new argument that had not been presented to the lower court and was therefore inadmissible, while further noting that the lower court's decision to maintain detention was properly reasoned under the relevant national criminal procedure code articles.

Regeste Legislator

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articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Detention Pending Trial: The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised—the violation of the European Convention on Human Rights concerning the duration of detention—was a new argument that had not been presented to the lower court and was therefore inadmissible, while further noting that the lower court's decision to maintain detention was properly reasoned under the relevant national criminal procedure code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention code de procédure pénale ordonnance de renvoi suspension de l'exécution de la peine convention européenne des droits de l'Homme ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale
The Court confirmed that the indictment chamber's decision to uphold detention was based on reasons meeting the requirements of these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
Généré par l'IA
89-85733
Appellant v. State on Detention Appeal
02-84221
Appellant v. State on Continued Pre-Trial Detention
02-85962
Appellant v. State (Pretrial Detention Extension)
99-80218
Appellant v. State (Denial of Pre-trial Release)
03-84497
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Pre-trial Detention Notice Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the indictment chamber's decision to uphold detention was based on reasons meeting the requirements of these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec armes et prise d'otages, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que l'inculpé ait invoqué devant la chambre d'accusation la violation des articles 5, paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure suivie contre lui aurait excédé un délai raisonnable ;

Attendu qu'en cet état, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel irrecevable ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;