Petitioner v. Respondents: Security Deposit Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the Court of Appeal which upheld an investigating judge's order setting the required security deposit for a civil complaint filed against two individuals. The Supreme Court deemed one of the petitioner's subsequent memoranda inadmissible as it was sent directly to the Supreme Court rather than through the proper channels, and rejected the remaining grounds for appeal, reasoning that there is no legal requirement for a decision to mention requests for adjournment made by letter, and that the assessment of the security deposit amount, when set according to the relevant code provisions, is not subject to Supreme Court review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Petitioner v. Respondents: Security Deposit Appeal Rejection: The Supreme Court deemed one of the petitioner's subsequent memoranda inadmissible as it was sent directly to the Supreme Court rather than through the proper channels, and rejected the remaining grounds for appeal, reasoning that there is no legal requirement for a decision to mention requests for adjournment made by letter, and that the assessment of the security deposit amount, when set according to the relevant code provisions, is not subject to Supreme Court review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the assessment of the security deposit amount is subject to control only insofar as it complies with the prescriptions of this article.
Cited to assess the admissibility of the first personal brief submitted by the appellant.
This is the final disposition ruling on the merits of the appeal (rejection).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Charles Y... et Paul Z... ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.