Homicide Convict's Appeal on Juror Question Complexity Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of multiple serious crimes including homicide, illegal detention, and robbery, appealed on the grounds that a question posed to the jury concerning the duration of the sequestration—"did said sequestration or detention last one month or less than one month?"—was improperly alternative and thus complex, violating procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the criminal code defines detention lasting no more than one month as constituting a single crime, the question, despite its alternative phrasing, was not improperly complex as it related to a single legal qualification of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 349 du Code de procédure pénale, Art. 341 2° du code pénal, Art. 627 du Code de procédure pénale; Homicide Convict's Appeal on Juror Question Complexity Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the criminal code defines detention lasting no more than one month as constituting a single crime, the question, despite its alternative phrasing, was not improperly complex as it related to a single legal qualification of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for appeal regarding procedural irregularities concerning the formulation of the questions to the jury.
Cited in the sole ground for appeal regarding the alleged violation of rules concerning the formulation of questions to the jury.
Cited to support the finding that the combined question regarding sequestration duration was not improperly complex, as the article treats detentions under one month as a single crime.
Although not explicitly cited in the dispositive text provided, in the context of the French Cassation Court, the rejection of the appeal implies the application of the procedural rule governing the decision on the merits (often Art. 617 or related procedural articles, but based strictly on the text, the explicit citations are only 593 and 349 in the *moyen*, and the dispositive only mentions rejection and costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 13 septembre 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration, vol avec port d'arme et vol avec effraction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la troisième question b) de la feuille des questions est ainsi libellée : "ladite séquestration ou détention a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois" ; à quoi la réponse fut : "oui" à la majorité de 8 voix au moins ;
"alors que les questions alternatives sont prohibées pour cause de complexité ; qu'en demandant à la Cour et au jury de répondre par oui ou non à une question alternative, alors de surcroît que les deux termes de cette alternative s'excluaient nécessairement, la Cour a violé les textes susvisés" ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées en ces termes : "a) l'accusé Dominique X... est-il coupable d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, détenu ou sequestré Jean-Marie Y... ?, b) ladite séquestration ou détention a-elle durée un mois ou moins d'un mois ?" ;
Attendu que cette dernière question, bien que comportant une formule alternative, n'est entachée d'aucune complexité prohibée ;
Qu'en effet l'article 3412° du code pénal considère comme constituant un seul et même crime la détention ou séquestration qui n'a pas duré plus d'un mois ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Malibert, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.