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89-84925 Généré par l'IA

Unsigned Appeal in Misleading Advertising Case Rejected

Numéro de cause 89-84925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of misleading advertising concerning the nature, quality, or quantity of goods sold, sentencing them to a three-month suspended prison term and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and therefore the court could not review the alleged grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Unsigned Appeal in Misleading Advertising Case Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and therefore the court could not review the alleged grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité trompeuse motifs de cassation qualité pour recourir fixation de la peine publicité abusive induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of these articles (lack of signature).
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs on the appellant.
Généré par l'IA
91-83655
Appeal Against Misleading Advertising Conviction
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
94-85187
Misleading Advertising Conviction Upheld on Appeal
96-80081
Misleading Advertising Appeal Rejected; Civil Party Appeal on Deception Charges Inadmissible
89-82682
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of these articles (lack of signature).

REJETTE le pourvoi

This is the operative final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigencces des articles 584 et 585 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire appelée à complèter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;