Civil Party Appeal on Defamation Dismissal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a lower court decision that dismissed their civil action concerning non-public defamation and insults, following a previous annulment and remand. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed on July 4, 1989, which was beyond the three-day deadline set by Article 59 of the 1881 law, a deadline that applies even when the challenged decision only rules on the civil action, as the judgment was pronounced on June 29, 1989, following a hearing attended by the civil party on June 16, 1989.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal on Defamation Dismissal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed on July 4, 1989, which was beyond the three-day deadline set by Article 59 of the 1881 law, a deadline that applies even when the challenged decision only rules on the civil action, as the judgment was pronounced on June 29, 1989, following a hearing attended by the civil party on June 16, 1989.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal, which was missed by the appellant.
The final order imposes court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Albert, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis ... des chefs de diffamation et injures non publiques, a débouté la partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé le cinquième jour est tardif ;
Qu'aucune disposition du texte précité n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 16 juin 1989 en présence de la partie civile ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 29 juin et que la décision a été effectivement prononcée à cette date ;
Attendu que le demandeur n'a fait la déclaration de pourvoi que le mardi 4 juillet 1989 alors que le délai de trois jours dont il disposait à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;