Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Parisian Court of Appeal decision from February 14, 1989, which upheld their detention related to irregular alien status; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 25, 1989, exceeding the five clear-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appeals against a contradictory decision rendered by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual appealed a Parisian Court of Appeal decision from February 14, 1989, which upheld their detention related to irregular alien status; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 25, 1989, exceeding the five clear-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appeals against a contradictory decision rendered by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day period stipulated by this article.
The losing party (the appellant) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Kididi Moya,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre B, du 14 février 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de séjour irrégulier d'un étranger, a confirmé son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
b Attendu que X... a formé un pourvoi contre un arrêt contradictoirement rendu le 14 février 1989, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 25 février 1989 ;
Qu'ainsi le pourvoi formé, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;