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89-80719 Généré par l'IA

Civil Party's Withdrawal of Complaint Renders Security Deposit Appeal Moot

Numéro de cause 89-80719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed an investigating judge's order setting the amount of security deposit required for their complaint, which alleged a penal offense; however, the civil party subsequently withdrew their complaint before the security deposit was paid. The appellate chamber declared the appeal concerning the security deposit moot because the withdrawal of the complaint prior to payment rendered the public prosecution incapable of moving forward, meaning there was no longer any basis to rule on the security deposit issue, which legally justified the decision to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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article 5 du Code civil, article 1871 du Code pénal, 2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'article 5 du Code civil, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party's Withdrawal of Complaint Renders Security Deposit Appeal Moot: The appellate chamber declared the appeal concerning the security deposit moot because the withdrawal of the complaint prior to payment rendered the public prosecution incapable of moving forward, meaning there was no longer any basis to rule on the security deposit issue, which legally justified the decision to dismiss the appeal.

Mots-clés

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décisions incidentes dépôt du public garantie de loyer impayée motif de police retrait des conclusions civiles motifs valables

Dispositions légales citées

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article 5 du Code civil
Sur le moyen de cassation pris " de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion d'exception mettant fin à l'action publique " ;
article 1871 du Code pénal
codepénal
2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This provision, cited in the grounds of appeal, is relevant to the procedural context, but since the court ultimately rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders for the rejection itself, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive orders are included).
6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale
This provision, cited in the grounds of appeal, is relevant to the procedural context, but since the court ultimately rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders for the rejection itself, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive orders are included).
l'article 5 du Code civil
This provision, cited in the grounds of appeal, is relevant to the substantive argument, but since the court ultimately rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders for the rejection itself, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive orders are included).
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-85115
Appealability of Security Deposit Order for Civil Party
89-85060
Appeal Regarding Security Deposit for Civil Complaint Dismissed
98-85784
Civil Party Appeals Security Deposit and Abuse of Civil Action Conviction Following Dismissal of Extortion Complaint
90-85225
Appeal Against Inadmissibility of Civil Complaint Due to Failure to Pay Security Deposit
20-84857
Case Concerning Inadmissibility of Civil Complaint Due to Unpaid Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This provision, cited in the grounds of appeal, is relevant to the procedural context, but since the court ultimately rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders for the rejection itself, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive orders are included).

6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale

This provision, cited in the grounds of appeal, is relevant to the procedural context, but since the court ultimately rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders for the rejection itself, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive orders are included).

l'article 5 du Code civil

This provision, cited in the grounds of appeal, is relevant to the substantive argument, but since the court ultimately rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive orders for the rejection itself, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive orders are included).

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bruno, partie civile,

contre l'arrêt n° 134 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 septembre 1988, qui a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris " de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa 2 et 6 d alinéa 3 du Code de procédure pénale, d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de base légale et d'une fausse interprétation de la notion d'exception mettant fin à l'action publique " ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 23 février 1987, Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre JeanClaude Y..., huissier de justice, du chef d'infraction à l'article 1871 du Code pénal ; qu'ensuite, s'estimant dans l'impossibilité de payer la consignation il a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de celle-ci ; qu'enfin, par lettre du 22 mai 1987, adressée au magistrat instructeur, il a déclaré se désister de sa plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, constatant que " le désistement intervenu avant le versement de la consignation ne permettait plus la mise en mouvement de l'action publique ", a déclaré l'appel sans objet ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont justifié légalement leur décision dès lors que, la partie civile s'étant désistée de sa plainte, il n'y avait plus lieu de statuer sur la question de consignation qui faisait l'objet de l'appel ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;