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89-83145 Généré par l'IA

Failure to Present Minor Children for Visitation

Numéro de cause 89-83145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for failure to present minor children to the custodial parent entitled to visitation rights, where the appellate court found the appealing parent, who had custody, confirmed the children's refusal to comply with the visitation order, thereby making the exercise of the right difficult or impossible; the court reasoned that by establishing the parent's conduct bolstered the children's refusal without evidence of any exceptional circumstance justifying the resistance, the lower court sufficiently characterized all constituent elements of the offense, including the requisite intent.

Regeste Legislator

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article 357 du Code pénal, l'article 357 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Failure to Present Minor Children for Visitation: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for failure to present minor children to the custodial parent entitled to visitation rights, where the appellate court found the appealing parent, who had custody, confirmed the children's refusal to comply with the visitation order, thereby making the exercise of the right difficult or impossible; the court reasoned that by establishing the parent's conduct bolstered the children's refusal without evidence of any exceptional circumstance justifying the resistance, the lower court sufficiently characterized all constituent elements of the offense, including the requisite intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs contravention de peu d'importance droits de l'enfant suspension du droit de visite responsabilité parentale incapacité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 357 du Code pénal
codepénal
l'article 357 du Code pénal
This article defines the crime of non-representation of children, which the Court found to be constituted based on the facts established by the lower court.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order regarding the appeal's outcome.
Condamne la demanderesse aux dépens
This is the order regarding the imposition of costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007522270
Custodial Parent Convicted for Failure to Present Children Despite Their Refusal
94-84155
Failure to Present Child for Visitation: Insufficient Reasoning for Conviction
90-81110
Failure to Present Child to Custodial Parent Conviction Upheld
JURITEXT000007519433
Mother's Failure to Present Minor for Visitation Upheld on Appeal
87-80842
Failure to Present Child Following Unserved Visitation Order and Exceeding Scope of Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 357 du Code pénal

This article defines the crime of non-representation of children, which the Court found to be constituted based on the facts established by the lower court.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order regarding the appeal's outcome.

Condamne la demanderesse aux dépens

This is the order regarding the imposition of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luisa épouse Y...,

contre l'arrêt n° 224/89 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal, en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de nonreprésentation d'enfants ;

Attendu que, saisie d'une poursuite exercée contre Luisa X... pour nonreprésentation de ces deux enfants mineurs, le 1er août 1988, à son ex-mari qui avait le droit de les réclamer pour exercer son droit de visite, la cour d'appel l'a déclarée coupable aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il appartient au parent à qui la garde des enfants a été confiée d'user de son autorité pour inciter les enfants à suivre le parent bénéficiant du droit de visite et d'hébergement afin de lui permettre d'exercer ce droit sans difficulté" et que "le comportement de la prévenue qui conforte ses enfants dans leur refus de suivre leur père est de nature à rendre particulièrement pénible ou impossible l'exercice de son droit" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte qu'aucune circonstance exceptionnelle de nature à expliquer la résistance des enfants à l'exercice du droit de visite n'était établie en l'espèce, les juges ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 357 du Code pénal, notamment en ce qui concerne l'intention coupable ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;