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89-80291 Généré par l'IA

Drug Offenses, Weapons Possession, and Assault Conviction Affirmed on Self-Defense Claim Rejection

Numéro de cause 89-80291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction for drug offenses, illegal weapons possession, and assault with a weapon, which resulted in a six-year prison sentence, arguing the lower court failed to consider his claim of legitimate self-defense because he only drew and fired his weapon after the victim produced a knife during a drug transaction dispute. The high court rejected the appeal, finding that the trial judges had properly reviewed the evidence, noted the contradictory nature of both parties' accounts, and provided sufficient reasoning to uphold the conviction for assault with a weapon, thus affirming the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Offenses, Weapons Possession, and Assault Conviction Affirmed on Self-Defense Claim Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the trial judges had properly reviewed the evidence, noted the contradictory nature of both parties' accounts, and provided sufficient reasoning to uphold the conviction for assault with a weapon, thus affirming the lower court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la législation sur les armes détention de stupéfiants légitime défense appréciation des preuves classement pour lésions corporelles moyens de défense

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.
Généré par l'IA
14-80762
Narcotics and Arms Possession Appeal Upheld
91-80452
High Court Upholds Convictions for Premeditated Assault and Weapon Charges
91-83991
Criminal Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
12-83842
State v. Appellant (Aggravated Violence and Drug Use Conviction Upheld)
93-82555
State v. [Appellant Name] (Assault with a Weapon Conviction Upheld)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arthur,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les armes et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation de l'arme et des objets saisis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 309 alinéas 1 et 2 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale,

" en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de coups et blessures volontaires commis avec une arme ;

" aux motifs notamment que la victime Y... avait décrit la scène de la façon suivante : que lui-même avait rencontré X... dans un café, puis était allé à Marcadet où il devait rencontrer son dealer Z..., et était revenu vers X... avec un caillou de 25 grammes d'héroïne rose dont il voulait 5 000 francs, que X... avait mis le caillou dans sa poche, puis que devant son intention manifeste de ne pas payer, Y... reconnaissait avoir sorti un couteau, qu'alors X... avait tiré une arme de sa ceinture et avait tiré sur Y... avant de s'enfuir ;

" alors qu'il résulte de la propre version des faits donnée par Y... que X... n'avait sorti son revolver et tiré que devant la menace de X... qui s'était armé d'un couteau ; que dès lors les juges du fond devaient rechercher si le demandeur n'était pas en état de légitime défense " ;

Attendu que le demandeur se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui, après avoir relevé que les déclarations de Y... et de X... étaient " fantaisistes ", ont, par des motifs exempts d'insuffisance, déclaré ce dernier coupable notamment de coups ou violences volontaires avec arme ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.