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88-80184 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Amnesty in Parking Offenses Appeal

Numéro de cause 88-80184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal that had convicted them of several parking and obstruction offenses, resulting in fines. The Supreme Court of Cassation, without examining the merits of the appeal or any civil claims, declared the public action extinguished because the contraventions in question were covered by an amnesty provided by the law of July 20, 1988, given the dates the offenses occurred, thus rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Extinction of Public Action Due to Amnesty in Parking Offenses Appeal: The Supreme Court of Cassation, without examining the merits of the appeal or any civil claims, declared the public action extinguished because the contraventions in question were covered by an amnesty provided by the law of July 20, 1988, given the dates the offenses occurred, thus rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie amende de stationnement action en révocation opposition à un acte de l'autorité prescription de peine confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
The court declared that the relevant contraventions were amnestied under this provision.
Généré par l'IA
02-85815
Parking Infraction Amnesty Appeal
88-84596
Amnesty Extinguishes Public Action in Traffic Offenses Appeal
95-81167
Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Amnesty Application)
88-86040
Extinguishment of Public Action by Amnesty, Rejection of Civil Action Regarding Misappropriation of Gratuity Pool
00-81856
Parking Infractions Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

The court declared that the relevant contraventions were amnestied under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1987 qui l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune, pour contraventions aux règles du stationnement payant, et à 2 amendes de 500 francs chacune, pour contraventions de stationnement gênant ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 et en raison des dates auxquelles elles ont été commises, les contraventions susvisées d sont amnistiées ; qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ;

Attendu, dès lors, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;