Amnesty and Civil Liability in Battery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's conviction for minor battery, which resulted in a fine and minor civil damages. The highest court acknowledged that the criminal offense was subject to a 1988 amnesty law, thereby extinguishing the public prosecution, but ruled that it must still rule on the civil interests because the amnesty did not prejudice third-party rights. The court then dismissed the appeal concerning the civil action, finding that the appellant's sole ground—alleging lack of reasoning and insufficient basis for the conviction—merely sought to re-litigate the lower court's sovereign evaluation of the evidence, which included the victim's consistent statements, corroborating medical certificates, and testimonial evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 24 de la loi précitée, loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty and Civil Liability in Battery Conviction: The highest court acknowledged that the criminal offense was subject to a 1988 amnesty law, thereby extinguishing the public prosecution, but ruled that it must still rule on the civil interests because the amnesty did not prejudice third-party rights. The court then dismissed the appeal concerning the civil action, finding that the appellant's sole ground—alleging lack of reasoning and insufficient basis for the conviction—merely sought to re-litigate the lower court's sovereign evaluation of the evidence, which included the victim's consistent statements, corroborating medical certificates, and testimonial evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to rule on the civil interests despite the extinction of public action due to amnesty.
Cited as the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à cinquante francs d'amende et à un franc de dommages-intérêts au profit de la partie civile ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu que la contravention reprochée à Daniel X... a été commise avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'action publique éteinte ;
Qu'en revanche, l'article 24 de la loi précitée disposant que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, il échet de statuer sur le pourvoi au regard des intérêts civils existant en la cause ;
Sur l'action civile :
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38-1er du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que pour déclarer constituée la contravention poursuivie, la cour d'appel retient les déclarations réitérées de la victime, corroborées par les constatations d'un certificat médical, ainsi que certains témoignages alors qu'elle en écarte implicitement d'autres ; Attendu que le moyen qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de la valeur et de la portée des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Déclare l'action publique éteinte ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;