Speeding Conviction Amnesty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal concerning a speeding contravention conviction that resulted in a fine and a one-month license suspension. The Court determined that because the contravention occurred prior to May 22, 1988, the offense was subject to amnesty under the law of July 20, 1988, which automatically extinguished the public prosecution upon its publication, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988; Speeding Conviction Amnesty Appeal: The Court determined that because the contravention occurred prior to May 22, 1988, the offense was subject to amnesty under the law of July 20, 1988, which automatically extinguished the public prosecution upon its publication, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the public action extinguished due to amnesty for offenses committed before May 22, 1988.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, du 21 janvier 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont de droit amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 22 mai 1988 ;
Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi susvisée ;
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dardel conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;