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89-84412 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Unsigned Brief in Fraud Supervision Case

Numéro de cause 89-84412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal confirming the imposition of judicial supervision following release in connection with ongoing investigations for fraud, receiving stolen goods, and complicity in fraud. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief lacked the required signature of the applicant, thus failing to comply with the prescriptions of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any potential grounds for review, while also noting the challenged decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected Due to Unsigned Brief in Fraud Supervision Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief lacked the required signature of the applicant, thus failing to comply with the prescriptions of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any potential grounds for review, while also noting the challenged decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel absence de signature enquête pour escroquerie écriture non signée motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not bear the signature of the applicant, thus not complying with this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-83841
Appeal Rejected Due to Unsigned Appellant Brief in Fraud Case Supervision Matter
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
04-87704
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
97-80657
Appeal Dismissed for Improper Signature on Appellant's Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not bear the signature of the applicant, thus not complying with this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dan,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction assortissant sa mise en liberté d'un placement sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.