Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-84176 Généré par l'IA

Works Committee Appeal Against Stay of Criminal Proceedings Dismissed

Numéro de cause 89-84176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a company's works committee and a union challenging a decision by the Court of Appeal of Nîmes, which had stayed criminal proceedings against an individual for obstructing the regular functioning of the works committee pending the outcome of a civil case. The high court ruled to dismiss the appeal because the appealing parties failed to submit any grounds or arguments to support their challenge, and the appealed decision was otherwise deemed procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 570 et 571 du Code de procédure pénale; Works Committee Appeal Against Stay of Criminal Proceedings Dismissed: The high court ruled to dismiss the appeal because the appealing parties failed to submit any grounds or arguments to support their challenge, and the appealed decision was otherwise deemed procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure motifs de cassation recours contre décision de renvoi recours du personnel révocation disciplinaire suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 570 et 571 du Code de procédure pénale
Cited by the President of the Criminal Chamber to prescribe the immediate examination of the appeal.
Généré par l'IA
90-43594
Employer's Appeal on Refusal to Stay Labor Proceedings Pending Criminal Case Dismissed
89-80333
Staff Committee Obstruction Acquittal Upheld
09-80026
Appeal Rejected in Worker Safety and Forgery Dismissal Case
13-14046
Employer Appeal Dismissed in Wrongful Dismissal Case Despite Ongoing Criminal Investigation
98-80318
Appeal Inadmissibility and Rejection of Appeals Regarding Works Council Obstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 570 et 571 du Code de procédure pénale

Cited by the President of the Criminal Chamber to prescribe the immediate examination of the appeal.

article 570 et 571 du Code de procédure pénale

Cited by the President of the Criminal Chamber to prescribe the immediate examination of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET,

LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET,

parties civiles,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de NIMES qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance civile ;

Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application de l'article 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.