Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-84082 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Driving While Intoxicated Upheld

Numéro de cause 89-84082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's decision that convicted an individual for driving while visibly intoxicated, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a ten-month suspension of the driving license. The appellate court's finding of manifest intoxication was based on specific symptoms detailed in its ruling. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual findings provided a sufficient legal basis for the conclusion that the accused was in a state of manifest intoxication at the time of the stop, and that the judgment was procedurally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Driving While Intoxicated Upheld: The appellate court's finding of manifest intoxication was based on specific symptoms detailed in its ruling. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual findings provided a sufficient legal basis for the conclusion that the accused was in a state of manifest intoxication at the time of the stop, and that the judgment was procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine récidive de conduite en état d'ébriété examen en cassation conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi droit de la circulation routière
Généré par l'IA
12-80258
Recidivist Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
94-85389
Intoxicated Driving, Recidivism, and Procedural Grounds for Appeal
94-84888
Driver Intoxication Injury Conviction Upheld
96-80801
Appeal on DUI and Resistance Conviction Upheld
98-80061
Criminal Appeal on Procedural Grounds Regarding Drunk Driving Offenses

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hilaire,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris d'un manque de base légale ;

Attendu que les juges ont pu déduire des symptômes qu'ils précisent, que le prévenu se trouvait, lors de son contrôle, en état d'ivresse manifeste ;

Que le moyen dès lors doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.